Guide "Bail à construction et bail emphytéotique pour une collectivité "
Ce guide de 60 pages est principalement consacré à l’analyse des aspects fiscaux, budgétaires et comptables liés à la mise en œuvre d’un bail à construction ou d’un bail emphytéotique par une collectivité territoriale.
Il vise à apporter un éclairage pratique sur la gestion financière de ces opérations : traitement en comptabilité publique, impact
budgétaire, exigibilité de la TVA, affectation des flux, etc.
Présentation
Comprendre le bail à construction
Le recours à un bail à construction (BAC) ou à un bail emphytéotique (BE) constitue un montage stratégique de valorisation du foncier public. Il engage la collectivité sur le long terme et présente des enjeux fiscaux, comptables, budgétaires et juridiques qu’il convient d’anticiper conformément à la nomenclature M57.
Ce guide propose un cadre structuré pour comprendre et maîtriser les impacts financiers de l’opération : gestion de la redevance, traitement des flux dans la comptabilité M57, exigibilité de la TVA, équilibre budgétaire, affectation d’excédents, etc.
Découvrez le guide
Sommaire du guide
1. Cadre général des baux à construction
- Définitions
- Comparaison bail à construction / bail emphytéotique
- Avantages et inconvénients
- Sécurisation juridique, fiscale et comptable
2. Choix du support budgétaire
- Terrain patrimonial isolé
- Opérations d’aménagement
- Livraison à soi-même (LASM)
- Recommandations pratiques et tableaux de synthèse
3. Transfert de terrains entre budgets
- Fondements juridiques et fiscaux
- Incidences TVA
- Modalités comptables et déclaratives
4. Régime fiscal et financier
- Avis France Domaine
- TVA sur loyers et droit de reprise
- Fixation des redevances (loyers)
- Bail inversé
- Extinction du bail à construction
- Cas pratiques et fiches techniques
5. Modalités comptables et budgétaires
- Comptabilisation des loyers
- Option ou non à la TVA
- Écritures comptables réelles et d’ordre
- Affectation des résultats
6. Suivi patrimonial et engagements hors bilan
- Sort du terrain
- Reprise des constructions
- Justificatifs et annexes au Compte Financier Unique
- Points de vigilance
7. Annexes et modèles
- Modèles de délibérations
- Clauses contractuelles types
- Reprise d’actifs
- Demandes de rescrits fiscaux
À propos de l'auteur
Jean-Claude DORGERE est ancien Directeur général des services de collectivités et a exercé la responsabilité d’une société d’économie mixte locale, au cœur des enjeux juridiques, financiers et opérationnels de l’aménagement. Pendant plus de trente ans, il a piloté et encadré des opérations complexes associant programmation, foncier, financement et fiscalité, avec une attention constante portée à la soutenabilité budgétaire et à la sécurisation des décisions publiques.
Avec la contribution de Florian DIAZ, juriste et expert en finances publiques locales, ancien Directeur général des services de collectivités, Directeur Administratif et Financier de M57.fr.
Pourquoi commandez le guide ?
Tout comprendre au baux à construction et collectivités territoriales
Sécurisation juridique, fiscale et budgétaire complète
Ce guide vous aide à sécuriser vos baux complexes en garantissant la conformité de vos montages aux exigences de l’Instruction M57, aujourd’hui obligatoire.
Un outil opérationnel pour les services et les élus
Il fournit un cadre concret pour les services financiers, juridiques et fonciers, avec des outils immédiatement mobilisables sur le terrain.
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